Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur ce site et à l’utilisation de l’app SunPlot. Prestataire :
La commande se déroule en quatre étapes : choisir le produit, vérifier les données (modifiables jusqu’au clic sur « Continuer vers le paiement »), paiement auprès de notre prestataire de paiement Stripe, confirmation par e-mail. La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. En finalisant le paiement, tu fais une offre ; le contrat est conclu avec notre confirmation de commande par e-mail, au plus tard avec la remise du rapport ou du code de licence. Si nous ne pouvons pas accepter une commande, par exemple parce que les données disponibles pour l’adresse sont insuffisantes, nous remboursons intégralement le montant payé.
Pour le rapport individuel, l’adresse de l’objet doit être choisie dans la liste de suggestions ; il ne doit pas s’agir de ta propre adresse de domicile. Tu es responsable de l’exactitude de l’adresse et de l’adresse e-mail. Une photo jointe est facultative et n’est utilisée que sur la page de titre du rapport.
Les prix applicables sont ceux du site au moment de la commande, en francs suisses, TVA de 8.1 % comprise. Le paiement s’effectue via Stripe (carte de crédit, carte de débit, TWINT ainsi qu’Apple Pay et Google Pay, dans la mesure où ils sont disponibles). Les abonnements sont débités d’avance mensuellement ou annuellement et se renouvellent automatiquement pour la même période jusqu’à leur résiliation. Les modifications de prix ne s’appliquent qu’à partir de la période d’abonnement suivante ; nous les annonçons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, et tu peux résilier l’abonnement jusqu’à la date de modification pour la fin de la période en cours.
Codes cadeaux et codes gratuits : un code vaut pour la prestation et la durée qui y sont indiquées. Il est personnel, non transmissible et non cumulable avec d’autres actions ; tout versement en argent est exclu. Sans indication de date d’expiration, un code peut être utilisé pendant 12 mois à compter de son émission. Les codes issus d’un abonnement prennent fin avec l’abonnement. En cas de transmission, d’utilisation multiple ou d’autre abus, nous pouvons bloquer un code. Pour les rapports établis avec un code, le chiffre 8 s’applique, étant précisé que nous ne faisons que corriger ou rétablir le rapport et ne remboursons rien.
Le rapport individuel est établi après réception du paiement et remis par e-mail sous forme de lien, en règle générale sous un jour ouvrable. Le lien est valable 6 mois, après quoi le rapport est supprimé de notre serveur ; qui veut le conserver plus longtemps le télécharge auparavant en fichier. Le code de licence des abonnements est envoyé par e-mail immédiatement après le paiement. Toutes les prestations sont fournies sous forme numérique ; il n’y a pas de livraison physique.
Résiliation par toi : les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par e-mail pour la fin de la période de facturation en cours (mois ou année), sans durée minimale. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée ; dans ce cas, les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata.
Résiliation par nous : nous pouvons résilier un abonnement à tout moment pour une date que nous fixons, par exemple si nous cessons ou modifions le service ou si une base de données disparaît (chiffre 9). Nous t’informons de la résiliation et de la date par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. L’abonnement reste pleinement utilisable jusqu’à la date de résiliation.
Décompte au prorata : si nous résilions ou si l’abonnement prend fin en raison de la disparition d’une base de données, tu ne dois la redevance d’abonnement que jusqu’à la date de résiliation ou de fin. La période en cours, payée d’avance, est décomptée au jour près : montant payé divisé par le nombre de jours de la période, multiplié par les jours utilisés. Nous remboursons le solde dans les 30 jours sur le moyen de paiement d’origine ; les rapports supplémentaires payés et non encore utilisés sont également remboursés. Les rapports déjà créés restent utilisables conformément au chiffre 7. Aucune autre prétention découlant de la résiliation, notamment en dommages-intérêts ou en remboursement de frais consécutifs, n’existe, dans la mesure où la loi le permet.
Résiliation pour justes motifs : les deux parties peuvent résilier l’abonnement sans préavis pour de justes motifs, nous en particulier en cas de violation du chiffre 7 (par exemple transmission du code de licence ou présentation de rapports comme produit propre). Dans ce cas, il n’existe aucun droit au remboursement.
Les rapports sont calculés automatiquement à partir de géodonnées publiquement accessibles de la Confédération et des cantons (entre autres swisstopo, OFEV, OFEN, ARE, OFROU, OFS, OFT, OFAC, OFC, OFCOM, ElCom, MétéoSuisse et la mensuration officielle des cantons) ainsi que d’OpenStreetMap, de l’horaire d’opentransportdata.swiss et des données de rayonnement PVGIS de la Commission européenne. La liste complète des jeux de données avec fournisseur, conditions d’utilisation et lien figure sous sunplot.ch/fr/daten et est tenue à jour. Les heures d’ensoleillement et les ombres sont déterminées géométriquement à partir des données de terrain, de bâtiments et de végétation, sans nuages et sans météo. Ce sont des valeurs de modèle à l’état des jeux de données respectifs : de nouvelles constructions, des arbres abattus ou ayant poussé et des erreurs dans les données sources peuvent manquer ou diverger. La Confédération et les cantons ne garantissent pas leurs données, et nous ne pouvons pas les vérifier. Lorsqu’un bâtiment manque dans le modèle (par exemple une construction récente postérieure au relevé), sa hauteur est dérivée du modèle de surface laser ; les résultats y sont moins précis.
Le rapport n’est ni un renseignement officiel, ni une expertise, ni une mesure sur place. Il ne remplace ni une visite, ni une clarification auprès de la commune ou du canton (notamment sur les dangers naturels et le droit de la construction), ni un conseil professionnel. Tu prends les décisions d’achat, de location, de construction et d’investissement sous ta propre responsabilité.
Les indications sur les projets de construction, les demandes de permis de construire et les planifications dans les environs sont un instantané tiré de registres et de publications publics à la date de consultation indiquée. Elles peuvent être incomplètes, tardives ou erronées, et tous les projets ne sont pas publiés. L’absence d’une inscription ne permet pas de conclure que rien n’est prévu. Seuls les renseignements des autorités compétentes font foi.
Tu obtiens un droit simple, illimité dans le temps, d’utiliser le rapport à tes propres fins, en particulier pour des décisions d’achat ou de location et dans des documents de vente ou de location, et de le transmettre à des intéressés, locataires ou conseillers. Lors de la création d’un rapport dans l’app, les clients abonnés peuvent omettre des chapitres, certaines cartes et images de vue, et insérer leurs propres textes, logo et photo. Les valeurs calculées, les cartes et les images ainsi que les mentions légales et les indications de sources du rapport ne peuvent être ni modifiées ni supprimées ; un rapport achevé ne peut plus être modifié après coup. Le créateur est lui-même responsable de ses propres ajouts et des contenus omis ; nous ne répondons pas des affirmations qui ne naissent que d’ajouts, d’omissions ou de modifications ultérieures. L’abonné peut aussi transmettre des rapports contre rémunération, par exemple dans le cadre d’un dossier, d’un conseil ou d’une évaluation, et les présenter dans l’app avec son propre logo, ses couleurs et ses textes ; la mention de SunPlot comme auteur ainsi que les indications de sources et les mentions légales sont conservées. Ne sont pas autorisés la présentation de rapports SunPlot comme produit propre sous son propre nom, l’extraction systématique des données et l’utilisation de l’app au-delà du quota réservé, par exemple par la transmission du code de licence. Les données d’environs proviennent d’OpenStreetMap (© OpenStreetMap contributors, ODbL) ; la mention correspondante dans le rapport ne peut pas être supprimée.
Logiciel et données. L’application SunPlot, le serveur de rapports, les géodonnées que nous préparons et la présentation des rapports sont protégés par le droit d’auteur (LDA) et restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Avec l’achat ou l’abonnement, tu n’acquiers que le droit d’utilisation du rapport décrit dans ce chiffre. Il est interdit de copier, de reproduire ou de modifier l’application et le serveur, d’interroger automatiquement des données via les interfaces de l’application, de contourner les contrôles d’accès ou de quota et de reprendre le résultat de notre travail dans une offre propre (art. 5 LCD), sous réserve des dispositions impératives de la loi. En cas d’infraction, nous pouvons bloquer l’accès ; d’autres prétentions restent réservées.
Les données de tiers contenues dans le rapport (chiffre 6) sont en outre soumises aux conditions d’utilisation et aux licences de leurs fournisseurs ; celles-ci s’appliquent aussi aux destinataires du rapport. Le présent chiffre 7 ne restreint pas les droits que ces conditions ou licences accordent à tout utilisateur sur ces données, par exemple pour des données sous CC BY 4.0 ou CC BY-SA 4.0 (notamment celles du cadastre RDPPF des cantons de Bâle-Ville et du Valais) ou pour des données qui ne peuvent être transmises qu’aux mêmes conditions (notamment celles du cadastre RDPPF des cantons de Schwytz et de Glaris). Les conditions applicables à chaque donnée figurent dans les indications de sources du rapport et sous sunplot.ch/fr/daten.
Les clients abonnés qui transmettent des rapports à leurs propres clients en sont eux-mêmes responsables envers ceux-ci. Aucune relation contractuelle ni de confiance ne naît entre nous et les destinataires ; le client abonné informe les destinataires du caractère du rapport selon le chiffre 6. Le client abonné nous libère des prétentions de tiers découlant de la transmission ou de l’utilisation de ses rapports, y compris des frais raisonnables de défense juridique, sauf si nous avons agi intentionnellement ou par négligence grave.
Il n’existe pas de droit légal de rétractation. Avec le paiement, la commande est ferme ; l’établissement du rapport ou l’activation de l’abonnement commence immédiatement. Dans la mesure où un droit de rétractation pour les contenus numériques existe à ton domicile, tu demandes expressément, par ta commande, que nous commencions immédiatement l’établissement ou l’activation, et tu confirmes perdre ainsi ton droit de rétractation.
Défaut du rapport, correction : si quelque chose ne va pas dans le rapport, signale-le par e-mail dans les 14 jours suivant la réception du lien et décris le défaut. Nous examinons le cas et corrigeons : nous rectifions les cartes ou chapitres concernés ou établissons un nouveau rapport. Cela vaut aussi lorsque seules certaines cartes ou certains chapitres sont concernés ; le rapport corrigé remplace le précédent sous le même lien. Il y a défaut lorsque le rapport ne remplit objectivement pas son but à l’adresse commandée, en particulier si (a) l’adresse ou le bâtiment est mal attribué malgré des indications de commande correctes, (b) les chapitres essentiels heures d’ensoleillement, ombre ou terrain manquent ou sont vides, (c) une base de données est erronée de manière démontrable et une carte ou le calcul du soleil ou de l’ombre en devient manifestement faux, par exemple parce qu’un bâtiment voisin se trouve au mauvais endroit dans le modèle officiel, ou (d) le rapport ne peut pas s’ouvrir techniquement.
Remboursement : si une correction n’est pas possible, par exemple parce que les données nécessaires manquent pour l’adresse ou qu’une erreur dans les données officielles ne peut pas être corrigée, ou si nous ne pouvons pas remédier à un problème technique selon (d) dans les 5 jours ouvrables, nous remboursons le montant payé.
Il n’y a pas de défaut lorsque le résultat ne correspond simplement pas aux attentes, par exemple moins de soleil ou plus d’ombre qu’espéré ; un rapport dans lequel certaines cartes ou certains chapitres supplémentaires issus de données de tiers manquent ou sont limités (chiffre 9) ; un rapport dans lequel des constructions nouvelles, des transformations ou des arbres postérieurs à l’état des données des sources officielles ne sont représentés que de manière simplifiée ou pas du tout (chiffre 6) ; un rapport qui ne fournit ni estimation de valeur ni renseignement juridique ou en matière de construction (chiffre 6) ; ou lorsqu’une commande a été passée pour une mauvaise adresse. Dans ces cas, il n’existe aucun droit à une correction ni à un remboursement.
Pour les abonnements, nous corrigeons de la même manière ; si ce n’est pas possible, nous recréditons le rapport concerné au quota. La redevance d’abonnement n’est pas remboursée pour cela. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial.
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement sans interruption, sans toutefois le garantir ; les géoservices de la Confédération et de tiers peuvent être temporairement indisponibles. Nous annonçons les fenêtres de maintenance dans la mesure du possible. Les rapports téléchargés s’ouvrent sans compte ni identifiant ; à l’ouverture, ils chargent les cartes et les géodonnées depuis les géoservices de la Confédération et depuis notre serveur. Si ceux-ci disparaissent, certaines parties peuvent manquer.
Bases de données de tiers : les rapports reposent sur des géodonnées de la Confédération, des cantons et d’autres tiers (chiffre 6). Ces organismes peuvent à tout moment modifier, restreindre, rendre payantes ou retirer leurs données ; nous n’avons aucune influence là-dessus et n’en répondons pas. Si un jeu de données isolé disparaît ou est restreint, par exemple la carte des dangers d’un canton, le chapitre concerné est supprimé ou établi avec les données restantes ; les autres prestations restent inchangées. Il n’en résulte aucun droit à une réduction de prix, à une livraison de remplacement ou à des dommages-intérêts. Le vérificateur d’adresse du site indique avant l’achat quelles données existent pour une adresse.
Disparition de données essentielles : si, en raison de la disparition ou de la restriction de bases de données, nous ne pouvons plus fournir un abonnement dans ses parties essentielles (en particulier terrain, bâtiments et calcul du soleil), l’abonnement prend fin le jour où les données ne sont plus disponibles. Nous t’informons par e-mail et décomptons la période en cours au jour près jusqu’à cette date ; nous remboursons le solde conformément au chiffre 5. Aucune autre prétention n’existe, dans la mesure où la loi le permet. Les rapports individuels déjà livrés ne sont pas concernés. Si un rapport individuel commandé ne peut pas être établi faute de données, le chiffre 2 s’applique : nous remboursons intégralement le montant payé.
Nous répondons sans limitation en cas de dol et de négligence grave ainsi que dans la mesure où la loi prévoit impérativement une responsabilité.
Clients privés : en cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée au montant que tu as payé pour la prestation concernée. Les dommages consécutifs, le gain manqué et les dommages patrimoniaux résultant de décisions que tu prends sur la base du rapport sont exclus, dans la mesure permise par la loi.
Clients abonnés (entreprises et professionnels) : la responsabilité pour négligence légère est exclue. Pour le surplus, elle est limitée aux redevances payées au cours des 12 derniers mois pour l’abonnement concerné. Les dommages consécutifs, le gain manqué et la perte de données sont exclus.
Nous ne répondons pas des erreurs, lacunes et modifications dans les données de tiers (Confédération, cantons, OpenStreetMap et autres fournisseurs de données selon le chiffre 6) ; ces organismes ne sont pas nos auxiliaires et nous ne pouvons pas vérifier leurs données (chiffres 6 et 9). Pour les auxiliaires tels que les prestataires d’hébergement et de paiement, nous ne répondons que d’une faute qui nous est imputable dans leur choix ou leur instruction (art. 101 al. 2 CO).
Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de protection des données.
Le droit suisse est applicable. Pour les clients privés, les fors légaux s’appliquent (art. 32 CPC) ; pour les clients commerciaux, le for est le siège du prestataire. Nous pouvons adapter ces conditions ; pour les abonnements en cours, la nouvelle version s’applique à partir de la période de facturation suivante, nous en informons au préalable par e-mail. Si une disposition devait être nulle, le reste des conditions demeure valable. Les présentes conditions existent en allemand, en français, en italien et en anglais ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
État : 10 octobre 2026